location : quels sont les diagnostics fournis aux locataires ?

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location quels sont les diagnostics fournis aux locataires

Avant de mettre son logement en location le propriétaire est chargé de fournir au locataire un nombre d’attestations concernant l’état du bien en question. 

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 liste tous les diagnostics obligatoires avant la mise en location des biens, ces diagnostics devront tous être compilés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostics obligatoires pour tous les logements

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou la mise en location du bien. Ce bilan informe le nouvel occupant de la performance énergétique du bien à travers une évaluation de la consommation énergétique relative et du taux d’émission de GES.

Les diagnostics techniques obligatoires pour certains logements

Le constat de risque d’exposition au plomb

Il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour tous les biens mis à la vente ou la location et dont la date de construction dépasse le 1er janvier 1949. Le but de ce bilan est d’identifier la présence de plomb dans un bien, surtout dans les peintures à la céruse qui constituent la raison principale derrière le saturnisme infantile en France, contacter un spécialiste pour un diagnostic plomb paris.

L’état des risques et pollution

Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire qui renseigne sur l’état des risques et pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. l’objectif de ce diagnostic est de renseigner le nouvel occupant de tout type de risque auquel il pourrait être potentiellement exposé (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols).

L’état de l’installation de gaz

Si l’installation intérieure de gaz d’un bien donné date de plus de 15 ans, un diagnostic d’état devra être annexé à l’acte authentique. Sans ce bilan la transaction immobilière en question ne pourra pas être exécutée.

La diagnostic amiante

Ce diagnostic est obligatoire pour la création du dossier de diagnostic technique immobilier. Ce diagnostic doit être effectué sur les revêtements du logement par un diagnostiqueur certifié. Si le résultat est positif, des recours juridiques existent et auxquels vous pouvez avoir le droit.

Les nuisances sonores

Il s’agit d’un diagnostic de l’état des nuisances sonores aériennes, ce bilan est obligatoire pour tout bien proposé à la vente ou à la location et qui est situé dans une zone géographique exposée au bruit d’aéroport. Ce document sert à renseigner le nouveau habitant de la présence de nuisances sonores aériennes.

Comment  et quand quand les diagnostics immobiliers dans le cas d’une  location ?

Il est impératif de faire appel à un un diagnostiqueur certifié afin de réaliser les diagnostics immobiliers. Profiter des services d’un professionnel non accrédité est pénalisé d’une amende de 1 500 €.

Le coût moyen de l’ensemble de ces bilans s’élève à 600 € pour un studio proposé à la location. Les frais des diagnostics immobiliers lors de la mise en location d’un bien sont à la charge du propriétaire, ce dernier ne doit jamais facturer ces frais à son locataire.

Il est recommandé de réaliser l’ensemble de ces diagnostics avant la location du bien et avant le signature du contrat de bail. Cela permet au propriétaire de réaliser des travaux si nécessaires et de présenter les différents bilans lors des visites.

Dans le cas d’absence des documents ou bien des informations, le locataire a le droit d’engager un tribunal judiciaire pour procéder à l’annulation du contrat de location, ou bien un baisse du loyer ou l’allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice. Découvrez par la suite quelles sont les étapes de la vente à réméré immobilier ?