Quelles sont les obligations légales à connaître pour les travaux de ravalement?

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travaux de ravalement

Il existe des règlementations qui régissent les travaux de ravalement. En effet, vous ne pouvez pas tout le temps rénover votre façade comme vous le voulez. Des normes techniques nationales comme les documents techniques unifiés (DTU), et les normes locales souvent axés sur l’harmonisation esthétique que sont les plans locaux d’urbanisme (PLU). L’application de ces règles garanties des travaux conforme, durable et sécurisé. Trouvez dans cet article quelques obligations légales à retenir en matière de travaux de ravalement de façade.

L’obligation de ravaler tous les 10 ans

La loi oblige un propriétaire de garder la façade d’une maison en bon état et fonctionnelle. La loi Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 contraint l’aspect sécuritaire et fonctionnel d’un habitat, et les DTU précisent les matériaux et les techniques à utiliser pour avoir une bonne durabilité. Et les articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient l’obligation de faire des travaux de ravalement tous les 10 ans. 

Cependant, une municipalité peut prescrire un ravalement périodique à un délai plus proche, ainsi que la tenue des certains travaux dans certaines conditions. En plus, il y a d’autres dispositions sur la périodicité des travaux de ravalement des immeubles inscrit au titre des monuments historiques.

En outre, sachez que faire appel à cet artisan façadier dans la Loire peut vous accorder une garantie décennale pouvant vous couvrir d’éventuels dommages liés à des malfaçons sur la façade pendant une durée de 10 ans

L’obligation de faire des travaux d’isolation

Des travaux d’isolation thermique sont devenus obligatoires depuis 2017 lorsqu’on fait des travaux de ravalement. En effet, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 vous impose d’appliquer une couche isolante sur les couvertures de la façade. L’isolation par l’extérieure protège la façade, et surtout d’améliorer le confort des occupants. La couche isolante permet d’éviter l’infiltration des eaux et du vent, d’éviter un pont thermique, et la déperdition de chaleur. Et avec cette régulation de température, l’isolation permet alors de faire une certaine économie d’énergie.

Il est conseillé de faire appel à un artisan façadier certifié RGE, cette qualification  peut-être nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides de l’État.

L’obligation de déclarer les travaux de ravalement

Il est obligatoire de déposer auprès de la mairie des dossiers pour déclarer la tenue des travaux de ravalement. Les dossiers doivent être faits en deux exemplaires comprenant :

  • Un formulaire de déclaration préalable. Prévoir que certaines grandes villes peuvent aussi prévoir d’autres imprimés à compléter ;
  • Un plan de situation pour localiser le terrain ;
  • Un plan de masse ;
  • Un devis du façadier et un échantillon des couleurs avec leur référence ;
  • Des photos en couleur des façades qui vont être ravalées.

Une fois les dossiers déposés, vous recevrez un récépissé daté et attendez un délai d’instruction de 1 mois. Ainsi, faire appel à un artisan façadier compétent pour vous aider dans ces démarches administratives peut être incontournable. Il peut vous conseiller dans les manières de préparer le projet pour éviter un refus ou une opposition. Il est à noter que pour des cas spécifiques, comme le ravalement d’un immeuble identifié au patrimoine historique, une demande de permis de construire peut être requise.