Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit en France sans le consentement préalable du consommateur. Ce basculement vers un régime dit d’opt-in remplace l’ancien système fondé sur Bloctel, où il fallait s’inscrire activement pour ne plus être démarché. Les nouvelles règles contre le démarchage modifient en profondeur les obligations des entreprises et les droits des particuliers.
Preuve du consentement : la contrainte que les entreprises sous-estiment
Le changement le plus structurant ne concerne pas l’interdiction elle-même, mais ce qui l’accompagne. L’entreprise doit prouver qu’elle a obtenu le consentement du consommateur, et non l’inverse. Cette charge de la preuve, rarement mise en avant dans les résumés grand public, transforme la gestion des fichiers clients.
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Le consentement recueilli doit être conservé pendant trois ans minimum. Il ne peut pas résulter d’une case pré-cochée ni d’un accord oral non documenté. L’acte doit être positif, clair, univoque, et porter sur un objet spécifique.
Autre point opérationnel : la durée de validité du consentement ne peut pas dépasser un an. Passé ce délai, l’entreprise doit obtenir un nouveau consentement. La reconduction tacite est interdite. Concrètement, un fichier de prospects récolté en 2025 via un formulaire web avec case pré-cochée ne suffit plus.
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Démarchage téléphonique et contrat en cours : ce qui reste autorisé
L’interdiction n’est pas totale. Un professionnel peut encore appeler un client existant, à condition que l’appel porte sur le contrat déjà souscrit. Les cas autorisés se limitent à des offres complémentaires ou à une amélioration du service en cours.
Cette distinction entre prospection et relation client est la zone grise du texte. Un opérateur télécom qui appelle un abonné pour lui proposer une option sur son forfait actuel reste dans le cadre légal. Le même opérateur qui lui propose un contrat d’assurance habitation sort de ce cadre, même s’il s’agit du même groupe commercial.
Les retours terrain divergent sur la manière dont cette frontière sera contrôlée dans la pratique, notamment pour les groupes multi-activités. Les premières sanctions donneront probablement le ton.
Secteurs totalement exclus du démarchage téléphonique, même avec accord
Certains domaines restent fermés au démarchage par téléphone, y compris lorsque le consommateur a donné son consentement. Cette interdiction absolue concerne :
- La rénovation énergétique, secteur historiquement touché par les arnaques téléphoniques et les pratiques abusives de démarchage
- Le Compte Personnel de Formation (CPF), dont le démarchage était déjà interdit avant le texte de 2026
- L’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, un domaine où les abus ciblaient des personnes vulnérables
Une exception très encadrée subsiste : le rappel après demande expresse du consommateur, limité à un seul appel dans un délai court. L’entreprise ne peut pas utiliser cette exception pour relancer un prospect de manière répétée.
Fin de Bloctel et nouveau dispositif de signalement
Bloctel, le service gratuit d’opposition au démarchage téléphonique, a cessé de fonctionner avec l’entrée en vigueur du nouveau texte. Son modèle reposait sur une logique d’opt-out (le consommateur devait s’inscrire pour refuser), désormais caduque puisque le principe s’inverse.
Le remplacement de Bloctel pose une question concrète : comment signaler un appel non sollicité ? Les données disponibles ne permettent pas encore de décrire précisément le dispositif de signalement qui prendra le relais. Les consommateurs peuvent toujours saisir la DGCCRF en cas de démarchage abusif.
Sanctions prévues pour les entreprises en infraction
Les amendes peuvent atteindre 375 000 euros par appel pour une personne morale. Ce montant, déjà prévu dans le cadre législatif antérieur pour certaines infractions, est désormais applicable à tout démarchage réalisé sans consentement valide.
Le texte prévoit aussi des contrôles sur les numéros utilisés. La question de l’authentification des numéros de téléphone reste un angle mort technique : les appels émis depuis l’étranger avec des numéros français usurpés (spoofing) ne sont pas couverts par ce dispositif législatif.
Appels indésirables : pourquoi la loi ne réglera pas tout
Le texte cible les acteurs légaux du démarchage téléphonique. Les entreprises qui respectaient déjà la réglementation précédente (inscription de leurs fichiers sur Bloctel, respect des horaires) sont celles qui appliqueront les nouvelles règles.
En revanche, les appels frauduleux, les arnaques au faux conseiller bancaire ou les démarchages émis depuis des centres d’appels situés hors de France ne sont pas directement affectés par ce texte. Les appels les plus intrusifs proviennent souvent d’acteurs qui ignorent déjà la loi.
Les opérateurs téléphoniques déploient en parallèle des mécanismes d’authentification des numéros pour lutter contre le spoofing, mais ces dispositifs techniques avancent à leur propre rythme, indépendamment du calendrier législatif.
Ce que le consommateur doit retenir du nouveau cadre
Le basculement vers l’opt-in change la posture par défaut. Voici les points concrets à garder en tête :
- Aucun professionnel ne peut vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable explicite
- Votre consentement expire au bout d’un an et ne peut pas être reconduit sans un nouvel acte positif de votre part
- Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par tout moyen (courrier, email, téléphone)
- Un appel lié à un contrat en cours reste légal, mais uniquement pour des offres liées à ce contrat
La principale limite reste l’application concrète. Un texte ambitieux sur le papier ne produit ses effets que si les contrôles suivent et si les sanctions sont effectivement prononcées. Les prochains mois permettront de mesurer l’écart entre le cadre juridique et la réalité des appels reçus par les Français.
